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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 221.
17. Le gouvernement fixe les appointements du greffier, suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 20, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
17. Le gouvernement fixe les appointements du greffier, suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 20, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
17. Le gouvernement fixe les appointements du greffier, suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 20, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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