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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Si une partie est représentée par un mandataire autre qu’un avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente.
La désignation visée au troisième alinéa de l’article 57.0.1 tient lieu d’un tel mandat.
1979, c. 48, a. 74; 1981, c. 32, a. 5; 2019, c. 28, a. 158; 2021, c. 7, a. 113; 2024, c. 2, a. 73.
74. Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou un avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente et indiquant, dans le cas d’une personne physique, les causes qui empêchent la partie d’agir elle-même. Ce mandat doit être gratuit.
La désignation visée au troisième alinéa de l’article 57.0.1 tient lieu d’un tel mandat.
1979, c. 48, a. 74; 1981, c. 32, a. 5; 2019, c. 28, a. 158; 2021, c. 7, a. 113.
74. Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou un avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente et indiquant, dans le cas d’une personne physique, les causes qui empêchent la partie d’agir elle-même. Ce mandat doit être gratuit.
1979, c. 48, a. 74; 1981, c. 32, a. 5; 2019, c. 28, a. 158.
74. Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou un avocat, ce mandataire doit fournir à la Régie un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente et indiquant, dans le cas d’une personne physique, les causes qui empêchent la partie d’agir elle-même. Ce mandat doit être gratuit.
1979, c. 48, a. 74; 1981, c. 32, a. 5.
74. Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou qu’un avocat, ce mandataire doit fournir à la Régie un mandat écrit, spécial, signé par la personne qu’il veut représenter et indiquant, dans le cas d’une personne physique, les causes qui empêchent la partie d’agir elle-même. Un tel mandat doit être gratuit.
1979, c. 48, a. 74.
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