Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. L’administrateur nommé en vertu de l’article 81 est investi du droit de gérer tous les biens affectés directement ou indirectement par le propriétaire à l’usage du service lors de sa nomination ou lors de la suspension des opérations et du droit de diriger toutes les personnes employées à cette fin.
1972, c. 55, a. 158.
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