Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 48.9
Versions de la disposition

Texte complet
48.9. L’administrateur nommé par le gouvernement peut, dans l’intérêt des membres de l’association et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler toute décision prise par l’association.
1991, c. 59, a. 8; 1999, c. 40, a. 322.
48.9. L’administrateur nommé par le gouvernement peut, dans l’intérêt des membres de la corporation et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler toute décision prise par la corporation.
1991, c. 59, a. 8.
© Gouvernement du Québec