Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.4
Versions de la disposition

Texte complet
48.4. Chaque abonné d’un service de courtage fourni en vertu d’un permis de courtage a le droit d’être membre d’une association régionale reconnue par la Commission dans sa région et peut participer à ses activités et à son administration.
1991, c. 59, a. 8; 1999, c. 40, a. 322.
48.4. Chaque abonné d’un service de courtage fourni en vertu d’un permis de courtage a le droit d’être membre d’une corporation régionale reconnue par la Commission dans sa région et peut participer à ses activités et à son administration.
1991, c. 59, a. 8.
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