T-12 - Loi sur les transports

Article 48.24 Versions de la disposition

2008-06-12

48.24. La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’elle détermine.

Elle peut modifier le service ; la modification est faite par règlement, à l’exception d’une modification d’horaire, qui peut être faite par résolution.

Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs ou l’horaire doit être publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ou modification d’horaire ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.

Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement de son prix pour tenir compte des modifications de service.

2005, c. 6, a. 237.