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Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 48.23
Versions de la disposition
48.23. Une municipalité locale doit, dès la conclusion d’un contrat, en faire parvenir une copie au ministre et à la Commission.
Lorsque le contrat prévoit que la rémunération du transporteur est basée, en tout ou pour la plus grande partie, sur le nombre de passagers transportés, le contrat doit indiquer, sur une base annuelle, le nombre de passagers prévu par les parties et contenir une clause par laquelle la municipalité s’engage à combler une insuffisance de recettes attribuable à un nombre de passagers inférieur à celui prévu au contrat.
