Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.12
Versions de la disposition

Texte complet
48.11.12. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.12. Les procès-verbaux des assemblées du forum approuvés par celui-ci et signés par le président sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant du forum ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président ou une personne qu’il autorise.
2000, c. 35, a. 2.
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