Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.10
Versions de la disposition

Texte complet
48.11.10. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.10. Outre le président qui ne dispose que d’une seule voix, les membres du forum présents à une assemblée disposent du nombre de voix suivant:
1°  15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de donneurs d’ouvrage selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 48.11.3;
2°  15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de routiers selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par la Commission en vertu de l’article 48.11.15.
2000, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec