Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.5
Versions de la disposition

Texte complet
47.5. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.5. Lorsque survient un différend relativement au prix ou aux conditions de transport, chacune des parties au contrat peut demander l’intervention de la Commission afin de tenter de le régler.
Le président de la Commission, s’il estime que l’intérêt des parties le requiert, désigne un membre à cette fin.
1991, c. 59, a. 7.
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