T-12 - Loi sur les transports

Article 47.14 Versions de la disposition

2011-06-13

47.14. Le titulaire d’un permis de courtage doit constituer, aux périodes prévues dans son règlement, une seule liste de priorité d’appel qui classifie les camions de tous ses abonnés selon leur ordre de priorité d’appel et, le cas échéant, selon leur catégorie. L’ordre de priorité d’appel des camions d’un même abonné est indiqué par celui-ci au titulaire du permis de courtage conformément à ses règles de fonctionnement.

Le temps de travail d’un abonné avec un camion assigné par le titulaire d’un permis de courtage est compilé avec, le cas échéant, le temps de travail qui lui est alloué en application des règles de fonctionnement et des mesures disciplinaires prévues dans les règlements du titulaire. Dans le cas d’un nouvel abonné, le titulaire d’un permis de courtage lui alloue la moyenne du temps de travail des autres abonnés des services de courtage ou, s’il s’agit d’un transfert, le temps de travail du cédant.

Le rang de chacun des camions dans la liste de priorité d’appel donne priorité aux abonnés ayant accumulé le moins de temps de travail avec leurs premiers camions.

1999, c. 82, a. 13; 2011, c. 9, a. 10.

2000-01-01

47.14. Le titulaire d’un permis de courtage doit constituer, aux périodes prévues dans son règlement, une liste de priorité d’appel qui classifie les camions de ses abonnés selon leur ordre de priorité d’appel et, le cas échéant, selon leur catégorie. L’ordre de priorité d’appel des camions d’un même abonné est indiqué par celui-ci au titulaire du permis de courtage conformément à ses règles de fonctionnement.

Le temps de travail d’un abonné avec un camion assigné par le titulaire d’un permis de courtage est compilé avec, le cas échéant, le temps de travail qui lui est alloué en application des règles de fonctionnement et des mesures disciplinaires prévues dans les règlements du titulaire. Dans le cas d’un nouvel abonné, le titulaire d’un permis de courtage lui alloue la moyenne du temps de travail des autres abonnés des services de courtage ou, s’il s’agit d’un transfert, le temps de travail du cédant.

Le rang de chacun des camions dans la liste de priorité d’appel donne priorité aux abonnés ayant accumulé le moins de temps de travail avec leurs premiers camions.

1999, c. 82, a. 13.