T-12 - Loi sur les transports

Article 47.13 Versions de la disposition

2012-04-01

47.13. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un titulaire d’un permis de courtage, d’une association régionale reconnue ou d’une personne intéressée, radier du registre:

1°  un exploitant qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 47.12;

2°  un exploitant visé à l’article 47.11 qui est une personne morale dont plus de 50% des droits de vote afférents à ses actions sont détenus directement ou indirectement par une personne qui a son principal établissement au Québec ou dont celle-ci peut élire la majorité des administrateurs ou, s’il s’agit d’une personne physique, qui est associé avec une personne ayant son principal établissement au Québec;

3°  un exploitant auquel une cote de sécurité «insatisfaisant» a été attribuée en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

4°  un exploitant qui, en raison de ses agissements ou de ses omissions, a été expulsé du service de courtage;

5°  un exploitant qui exerce ou fait exercer à l’endroit d’une personne des gestes d’intimidation, des menaces ou des représailles dans le but de contraindre un exploitant ou un titulaire d’un permis de courtage à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui résulte de la présente loi ou de ses règlements;

6°  un exploitant qui ne se conforme pas à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci;

7°  lorsque le titulaire d’un permis de courtage fait défaut de se conformer à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci, un exploitant qui est un dirigeant de ce titulaire et qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui contrevient à cet accord ou à cette décision ou qui y a consenti, acquiescé ou participé.

La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, prendre à l’égard d’un exploitant toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section.

La Commission doit, avant de radier un exploitant du registre ou de prendre toute autre mesure à son égard, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

La Commission peut accorder un délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation lorsque le motif du défaut qui entraînerait sa radiation ou l’imposition de toute autre mesure est prévu par règlement.

1999, c. 82, a. 13; 2005, c. 39, a. 51; 2011, c. 9, a. 8, a. 28; 2011, c. 9, a. 8.

2011-06-13

47.13. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un titulaire d’un permis de courtage, d’une association régionale reconnue ou d’une personne intéressée, radier du registre:

1°  un exploitant qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 47.12;

2°  un exploitant visé à l’article 47.11 qui est une personne morale dont plus de 50% des droits de vote afférents à ses actions sont détenus directement ou indirectement par une personne qui a son principal établissement au Québec ou dont celle-ci peut élire la majorité des administrateurs ou, s’il s’agit d’une personne physique, qui est associé avec une personne ayant son principal établissement au Québec;

3°  un exploitant auquel une cote de sécurité «insatisfaisant» a été attribuée en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

4°  un exploitant qui, en raison de ses agissements ou de ses omissions, a été expulsé du service de courtage;

5°  un exploitant qui exerce ou fait exercer à l’endroit d’une personne des gestes d’intimidation, des menaces ou des représailles dans le but de contraindre un exploitant ou un titulaire d’un permis de courtage à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui résulte de la présente loi ou de ses règlements;

6°  un exploitant qui ne se conforme pas à une décision exécutoire de la Commission;

7°  lorsque le titulaire d’un permis de courtage fait défaut de se conformer à une décision exécutoire de la Commission, un exploitant qui est un dirigeant de ce titulaire et qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui contrevient à cette décision ou qui y a consenti, acquiescé ou participé.

La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, prendre à l’égard d’un exploitant toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section.

La Commission doit, avant de radier un exploitant du registre ou de prendre toute autre mesure à son égard, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

La Commission peut accorder un délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation lorsque le motif du défaut qui entraînerait sa radiation ou l’imposition de toute autre mesure est prévu par règlement.

1999, c. 82, a. 13; 2005, c. 39, a. 51; 2011, c. 9, a. 8, a. 28.

2006-01-01

47.13. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un titulaire d’un permis de courtage, d’une association régionale reconnue ou d’une personne intéressée, radier du registre:

1°  un exploitant qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 47.12;

2°  un exploitant visé à l’article 47.11 qui est une personne morale dont plus de 50% des droits de vote afférents à ses actions sont détenus directement ou indirectement par une personne qui a son principal établissement au Québec ou dont celle-ci peut élire la majorité des administrateurs ou, s’il s’agit d’une personne physique, qui est associé avec une personne ayant son principal établissement au Québec;

3°  un exploitant auquel une cote de sécurité «insatisfaisant» a été attribuée en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

4°  un exploitant qui, en raison de ses agissements ou de ses omissions, a été expulsé du service de courtage.

La Commission doit, avant de radier un exploitant du registre, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

La Commission peut accorder un délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation lorsque le motif du défaut qui entraînerait sa radiation est prévu par règlement.

1999, c. 82, a. 13; 2005, c. 39, a. 51.

2000-01-01

47.13. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un titulaire d’un permis de courtage, d’une association régionale reconnue ou d’une personne intéressée, radier du registre:

1°  un exploitant qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 47.12;

2°  un exploitant visé à l’article 47.11 qui est une personne morale dont plus de 50 % des droits de vote afférents à ses actions sont détenus directement ou indirectement par une personne qui a son principal établissement au Québec ou dont celle-ci peut élire la majorité des adminitrateurs ou, s’il s’agit d’une personne physique, qui est associé avec une personne ayant son principal établissement au Québec;

3°  un exploitant qui a été déclaré totalement inapte en vertu de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds;

4°  un exploitant qui, en raison de ses agissements ou de ses omissions, a été expulsé du service de courtage.

La Commission doit, avant de radier un exploitant du registre, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.

La Commission peut accorder un délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation lorsque le motif du défaut qui entraînerait sa radiation est prévu par règlement.

1999, c. 82, a. 13.