Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 42.2
Versions de la disposition

Texte complet
42.2. Le titulaire d’un permis de courtage peut faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute affaire concernant le courtage en transport ou à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac.
1988, c. 67, a. 7; 1997, c. 43, a. 809; 1999, c. 82, a. 10.
42.2. Le titulaire d’un permis de courtage peut faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute affaire concernant le courtage en transport ou le transport d’une matière en vrac.
1988, c. 67, a. 7; 1997, c. 43, a. 809.
42.2. Le titulaire d’un permis de courtage peut agir devant la Commission relativement à toute affaire concernant le courtage en transport ou le transport d’une matière en vrac.
1988, c. 67, a. 7.
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