Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte complet
38.2. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, aux conditions qu’il détermine, des permis expérimentaux pour favoriser l’essai de nouveaux équipements ou de nouveaux services de transport. Ces permis ne peuvent être renouvelés.
1985, c. 35, a. 65; 1986, c. 92, a. 9.
38.2. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, des permis expérimentaux pour favoriser l’essai de nouveaux équipements ou de nouveaux services de transport. Ces permis ne peuvent être renouvelés.
1985, c. 35, a. 65.
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