T-12 - Loi sur les transports

Article 35.4 Versions de la disposition

2012-04-01

35.4. Un accord est constaté dans un document signé par le médiateur, les parties et, le cas échéant, par leurs représentants.

L’accord intervenu à la suite d’une séance de médiation présidée par un membre de la Commission met fin à l’instance et est exécutoire comme une décision de la Commission alors que celui intervenu à la suite d’une séance de médiation tenue par toute autre personne a les mêmes effets s’il est entériné par la Commission.

2011, c. 9, a. 3.