Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou par un membre ou un fonctionnaire de la Commission mais, dans le cas de ces derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission.
2001, c. 27, a. 3.
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