T-12 - Loi sur les transports

Article 17.4 Versions de la disposition

1998-04-01

17.4. Lorsque la Commission permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission suspend l’exécution de la décision, à moins que la Commission n’en décide autrement dans les cas d’urgence particulière.

1981, c. 8, a. 5; 1997, c. 43, a. 796.

1982-01-20

17.4. Lorsque la division de pratique permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission suspend l’exécution de la décision, à moins que la division n’en ordonne l’exécution provisoire dans les cas d’urgence particulière ou dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 23.

1981, c. 8, a. 5.