Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Le répondant d’un système de transport doit rendre disponible à la Société et à la Commission tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
La Société avise la Commission du défaut d’un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont nécessaires.
2019, c. 18, a. 84.
En vig.: 2020-10-10
84. Le répondant d’un système de transport doit rendre disponible à la Société et à la Commission tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
La Société avise la Commission du défaut d’un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont nécessaires.
2019, c. 18, a. 84.
© Gouvernement du Québec