T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 304 Versions de la disposition

2019-10-10

304. La Commission des transports du Québec doit, au plus tard le 10 octobre 2020, prendre un règlement en vertu de l’article 48 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) afin de modifier ses règles de procédure de manière à assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi qui la concernent, lequel doit entrer en vigueur à cette date malgré l’article 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 11 de la Loi sur les règlements, le règlement pris en vertu du présent article ne peut être édicté avant l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

2019, c. 18, a. 304.