T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 302 Versions de la disposition

2019-10-10

302. La présente loi doit, pour la période du 10 octobre 2019 au 10 octobre 2020, se lire en y apportant les modifications suivantes :

1°  à l’article 93, en remplaçant « chauffeur qualifié » par « titulaire de permis de chauffeur »;

2°  à l’article 98, en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant :

« Il en est toutefois exempté lorsque le fournisseur du moyen ou, s’agissant d’un chauffeur relevant d’un titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, ce titulaire publie ce document sur son site Internet ou dans son application mobile. ».

2019, c. 18, a. 302.