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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 289
Versions de la disposition
289. La perception de cette redevance cesse à la date de la publication d’un avis du ministre des Transports dans la Gazette officielle du Québec qui déclare qu’elle a généré un produit correspondant au coût des programmes visés à l’article 287, incluant le coût moyen des emprunts du gouvernement durant sa perception, auquel est soustrait un montant de 250 millions de dollars, lequel correspond à la somme réservée à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019, pour accompagner l’industrie du taxi dans sa transition.
En vig.: 2020-10-10
289. La perception de cette redevance cesse à la date de la publication d’un avis du ministre des Transports dans la Gazette officielle du Québec qui déclare qu’elle a généré un produit correspondant au coût des programmes visés à l’article 287, incluant le coût moyen des emprunts du gouvernement durant sa perception, auquel est soustrait un montant de 250 millions de dollars, lequel correspond à la somme réservée à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019, pour accompagner l’industrie du taxi dans sa transition.
