Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 288.7
Versions de la disposition

Texte complet
288.7. Le ministre peut annuler l’inscription d’une personne s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que l’inscription n’est pas requise. Lorsque le ministre annule une inscription, il doit aviser la personne de l’annulation et de sa date d’entrée en vigueur.
2021, c. 15, a. 32.
© Gouvernement du Québec