T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 184 Versions de la disposition

2019-10-10

184. Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long, par :

1°  trois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction;

2°  deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise.

Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête a été entreprise.

2019, c. 18, a. 184.