Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. La Commission peut tenir une audience avant de fixer les cibles visées à l’article 158.
Elle fixe ces cibles en tenant compte des particularités régionales et de la disponibilité des ressources matérielles nécessaires.
2019, c. 18, a. 159.
En vig.: 2020-10-10
159. La Commission peut tenir une audience avant de fixer les cibles visées à l’article 158.
Elle fixe ces cibles en tenant compte des particularités régionales et de la disponibilité des ressources matérielles nécessaires.
2019, c. 18, a. 159.
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