Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le répondant d’un système de transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée. Il en est de même pour un répartiteur enregistré.
2019, c. 18, a. 152.
En vig.: 2020-10-10
152. Le répondant d’un système de transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée. Il en est de même pour un répartiteur enregistré.
2019, c. 18, a. 152.
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