Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. La suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un visée à l’article 111 constitue une sanction pour l’application des articles 105 et 106 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 18, a. 115.
En vig.: 2020-10-10
115. La suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un visée à l’article 111 constitue une sanction pour l’application des articles 105 et 106 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 18, a. 115.
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