T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 9 Versions de la disposition

2002-11-28

9. L’inscription d’un lobbyiste-conseil est faite par la présentation au registre d’une déclaration contenant les renseignements suivants:

1°  son nom, ainsi que les nom et adresse de son entreprise;

2°  les nom et adresse de son client, ainsi que les nom et adresse de toute personne, société ou association qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client et qui est directement intéressée par le résultat de ses activités de lobbyisme;

3°  dans le cas où son client est une personne morale, les nom et adresse de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée par le résultat de ses activités de lobbyisme;

4°  dans le cas où son client est une personne morale filiale d’une autre personne morale, les nom et adresse de celle-ci;

5°  dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en partie d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes, le nom de ce gouvernement, de cette municipalité ou de cet organisme et les montants en cause;

6°  l’objet de ses activités de lobbyisme, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination;

7°  la période couverte par les activités de lobbyisme exercées;

8°  le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique avec qui il a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature — ministérielle, sous-ministérielle, d’encadrement, professionnelle ou autre — de ces fonctions;

9°  parmi les tranches de valeurs qui suivent, celle dans laquelle se situe le montant ou la valeur de ce qui a été reçu ou sera reçu en contrepartie de ses activités de lobbyisme: moins de 10 000 $, de 10 000 $ à 50 000 $, de 50 000 $ à 100 000 $ et 100 000 $ ou plus;

10°  les moyens de communication qu’il a utilisés ou compte utiliser;

11°  la nature et la durée de toute charge publique dont il a été titulaire, le cas échéant, dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement envers son client.

2002, c. 23, a. 9.