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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les dispositions de la présente loi relatives aux municipalités et organismes municipaux ne seront applicables, à l’égard d’une municipalité comptant moins de 10 000 habitants et de ses organismes, qu’à compter du 1er juillet 2005.
À l’égard d’une telle municipalité et de ses organismes, les dates mentionnées aux articles 69 et 70 sont remplacées par celle du 1er juillet 2005.
2002, c. 23, a. 71.
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