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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le commissaire indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre de mesures de confidentialité qu’il a accordées ou prolongées au cours de l’année en vertu de la présente sous-section.
2002, c. 23, a. 51; 2019, c. 13, a. 13.
51. Le commissaire indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre d’ordonnances qu’il a rendues ou renouvelées au cours de l’année en vertu de la présente sous-section.
2002, c. 23, a. 51.
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