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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le commissaire prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification.
Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2002, c. 23, a. 35.
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