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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les interdictions prévues aux articles 28 et 29 valent respectivement pour une période de deux ans ou d’un an à compter de la date à laquelle la personne a cessé d’être titulaire d’une charge qui y est visée, selon que la charge dont elle était titulaire est visée par le paragraphe 1° ou par le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’un ou l’autre de ces articles.
2002, c. 23, a. 30.
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