Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Sous réserve des lois fiscales lui imposant des obligations lors du transfert, un émetteur n’est responsable du préjudice causé par l’inscription du transfert d’une valeur mobilière, lorsqu’elle a été effectuée sur le fondement d’un endossement ou d’instructions valides, que si l’inscription constitue par ailleurs une inscription fautive en vertu de l’article 94.
2008, c. 20, a. 95.
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