T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 88 Versions de la disposition

2009-01-01

88. Un émetteur peut, pour s’assurer qu’un endossement ou des instructions ne sont ni falsifiés ni contrefaits et qu’ils sont autorisés, exiger des assurances additionnelles à celles que prévoit l’article 86, pourvu que ces assurances soient raisonnables dans les circonstances.

2008, c. 20, a. 88.