T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 80 Versions de la disposition

2009-01-01

80. La personne qui, sans donner d’instructions à cet égard, transfère une valeur mobilière sans certificat à un acquéreur à titre onéreux de droits sur cette valeur lui garantit:

1°  que la valeur mobilière est valide;

2°  que la valeur mobilière ne fait l’objet d’aucune revendication;

3°  que le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de transfert;

4°  que le transfert est valide et régulier à tous autres égards.

2008, c. 20, a. 80.