Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les instructions données par le titulaire des droits sur une valeur mobilière sans certificat peuvent, au besoin, être complétées par toute personne qui y est autorisée.
L’émetteur peut se fonder sur les instructions ainsi complétées, même si elles l’ont été incorrectement.
2008, c. 20, a. 64.
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