Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’endossement en blanc ou nominatif d’un certificat de valeur mobilière n’emporte transfert de celle-ci qu’au moment de la livraison, à l’acquéreur, du certificat sur lequel figure l’endossement ou, si l’endossement est fait sur un document distinct, de la livraison à l’acquéreur à la fois du certificat et du document distinct sur lequel figure l’endossement.
2008, c. 20, a. 61.
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