T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 57 Versions de la disposition

2009-01-01

57. Les règles suivantes s’appliquent à un accord de maîtrise relatif à une valeur mobilière sans certificat:

1°  l’émetteur ne peut conclure un tel accord qu’avec le consentement préalable du détenteur inscrit de la valeur mobilière;

2°  l’émetteur n’est pas tenu de confirmer à un tiers l’existence de cet accord, sauf si le détenteur inscrit de la valeur mobilière le lui demande;

3°  l’émetteur n’est pas tenu de conclure un tel accord, même si le détenteur inscrit de la valeur mobilière le lui demande;

4°  l’acquéreur partie à un tel accord est considéré représentant du détenteur inscrit de la valeur mobilière aux fins de toutes instructions relatives à cette valeur.

2008, c. 20, a. 57.