Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Si une valeur mobilière est endossée ou inscrite au nom d’un représentant ou si un compte de titres est tenu à son nom, l’endossement, les instructions ou les ordres qu’il fait ou donne sont valides même s’il n’a plus cette qualité au moment de l’endossement, des instructions ou des ordres.
2008, c. 20, a. 44.
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