T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 43 Versions de la disposition

2009-01-01

43. Les endossements, instructions ou ordres faits ou donnés par un représentant sont valides même dans les cas suivants:

1°  le représentant ne s’est pas conformé à l’acte qui l’habilite ou aux dispositions de la loi qui régit ses droits et obligations, notamment aux dispositions qui lui imposent de faire approuver le transfert ou le rachat par un tribunal;

2°  le représentant manque autrement à ses obligations en faisant les endossements ou en donnant les instructions ou les ordres ou dans l’utilisation qu’il fait du produit de l’opération.

2008, c. 20, a. 43.