Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les personnes habilitées par la loi à agir pour le compte du titulaire des droits sur une valeur mobilière ou un actif financier ou à exercer ses droits sur la valeur ou l’actif, notamment à titre d’administrateur du bien d’autrui, sont considérées être des représentants de ce titulaire.
2008, c. 20, a. 42.
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