Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les endossements, instructions ou ordres sont valides dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  ils sont faits ou donnés par le titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier;
2°  ils sont faits ou donnés par le représentant du titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier;
3°  le titulaire des droits sur la valeur mobilière ou l’actif financier les a ratifiés ou est par ailleurs privé du droit d’en soulever l’invalidité.
2008, c. 20, a. 40.
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