Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les moyens de défense de l’émetteur d’une valeur mobilière autres que ceux qui sont visés aux articles 31 à 33, y compris le moyen découlant d’un vice de livraison, sont inopposables à l’acquéreur à titre onéreux de droits sur la valeur qui n’était pas avisé du moyen de défense en question.
2008, c. 20, a. 34.
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