T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 28 Versions de la disposition

2009-01-01

28. Les modalités d’une valeur mobilière avec certificat comprennent, outre celles que mentionne le certificat, celles qui y sont incluses par renvoi à un acte juridique ou document externe, dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec celles que mentionne le certificat.

Les modalités d’une valeur mobilière sans certificat comprennent celles qui découlent de tout acte juridique ou document régissant son émission.

2008, c. 20, a. 28.