Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le fait de savoir qu’une valeur mobilière ou un actif financier est ou a été transféré par le représentant d’une personne n’impose pas l’obligation de s’informer de la régularité du transfert ni n’équivaut à être avisé de l’existence de revendications relativement à la valeur mobilière ou à l’actif financier.
Nonobstant le premier alinéa, une personne est considérée avisée de l’existence de revendications si elle sait que le représentant tire un bénéfice personnel du transfert ou manque à ses obligations en y procédant.
2008, c. 20, a. 24.
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