T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 20 Versions de la disposition

2009-01-01

20. Un avis est considéré reçu par son destinataire dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  l’avis est porté à l’attention du destinataire;

2°  l’avis, donné en vertu d’un contrat, est livré à celui des établissements du destinataire par l’entremise duquel le contrat a été conclu;

3°  l’avis est livré à tout autre lieu indiqué par le destinataire comme étant le lieu de réception des avis qui lui sont destinés.

2008, c. 20, a. 20.