Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Les hypothèques mobilières avec dépossession opérée par la maîtrise du créancier sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés visés par la présente loi ne peuvent être annulées ou déclarées inopposables aux tiers pour le motif que cette maîtrise, bien qu’obtenue de la manière prévue par les dispositions de cette loi, l’a été antérieurement au 1er janvier 2009.
2008, c. 20, a. 173.
© Gouvernement du Québec