Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Entre plusieurs acquéreurs à titre onéreux de droits sur un titre intermédié, ceux qui en ont la maîtrise ont préséance. Si plus d’un acquéreur a la maîtrise du titre, la préséance va à celui qui, le premier, l’a obtenue; cependant, celui dont la maîtrise résulte du fait qu’il est devenu titulaire du titre a préséance.
L’intermédiaire en valeurs mobilières a toujours préséance à titre d’acquéreur en cas de conflit avec un acquéreur qui a la maîtrise du titre.
Les règles du présent article s’appliquent sous réserve des règles du Code civil relatives aux hypothèques.
2008, c. 20, a. 129.
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