Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. L’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de prendre les mesures nécessaires pour obtenir les paiements, dividendes ou autres distributions versés par l’émetteur d’un actif financier.
Dès qu’il reçoit de l’émetteur un paiement, des dividendes ou d’autres distributions, l’intermédiaire en valeurs mobilières en devient débiteur envers les titulaires de titres intermédiés sur l’actif financier.
2008, c. 20, a. 117.
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