T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 110 Versions de la disposition

2009-01-01

110. Aucune action, quelle qu’en soit la nature, tendant à faire valoir des revendications relativement à un actif financier ne peut être intentée contre le titulaire d’un titre intermédié sur cet actif s’il a acquis ses droits sur l’actif à titre onéreux et n’était pas avisé de l’existence de ces revendications au moment de l’acquisition.

2008, c. 20, a. 110.