Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Les dispositions de la présente sous-section n’ont pas pour effet de dégager un émetteur de sa responsabilité à l’égard d’un préjudice résultant de l’inscription d’un transfert faite sur le fondement d’endossements ou d’instructions qui n’étaient pas valides.
2008, c. 20, a. 101.
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